Réforme de la formation professionnelle: les décrets sont publiés

Deux décrets (1) mettent en œuvre la réforme de la formation professionnelle prévue par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Pour le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, Alain Marleix, «il s’agissait en effet de résoudre l’équation de l’exigence d’une réforme de la formation professionnelle pour la fonction publique territoriale en cohérence avec les règles retenues pour l'Etat avec celle d’un coût financier constant pour les collectivités territoriales.» Pour le secrétaire d’Etat, ces décrets «répondent à la fois à l’attente des employeurs et des agents territoriaux en s'attachant à définir une architecture de formation obligatoire commune aux divers personnels territoriaux: - ils corrigent les critiques à l’encontre du précédent schéma qui se caractérisait par des durées de formation jugées trop longues et redondantes avec les connaissances scolaires ou universitaires des lauréats des concours, et concentrées sur les premières années de la carrière. Ils marquent la volonté du gouvernement de toucher les personnels de catégorie C jusqu’alors exclus de ce type de formation; - ils répondent à l’engagement du gouvernement de réaliser cette réforme des formations statutaires obligatoires sans surcoût pour les collectivités en restant dans l’enveloppe financière du 1% versé du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT); - ils se caractérisent par des modalités de mise en œuvre souples qui mettent largement en avant les phases de négociation et de contractualisation entre les agents et les employeurs.» Ces deux textes avaient également recueilli l’avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 28 novembre dernier. (1) Décrets n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. JO du 1er juin 2008. Pour accéder aux textes, voir liens ci-dessous.

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